Les élus ont été sensibles aux arguments avancés par les opposants au texte de loi "Hadopi" et le texte n’a pas été adopté par l’Assemblée Nationale, mais il le sera sans aucun doute lors de la prochaine présentation devant le Parlement, "politique politicienne oblige".
Ce serait pourtant l’occasion inespérée d’éviter la précipitation et de rechercher les conditions d’un réel consensus sur le sujet entre l’ensemble des acteurs concernés au lieu d’imposer les "dictats" d’une minorité influente. Nous voudrions rappeler quelques principes de bon sens et ouvrir une réflexion sur les conditions à respecter pour que le droit légitime des auteurs puisse être respecté et accepté par tous, car c’est la condition de l’efficacité : les approches répressives sont vouées à l’échec à plus ou moins long terme.
Première condition : la présomption d’innocence doit prévaloir et il faut apporter la preuve que la personne incriminée est bien l’auteur du délit. Internet est peut-être une "autoroute de l’information", mais le contrôle de la circulation n’y est pas aussi facile que sur une route. Les véritables "contrevenants" y sont masqués et cachés et ils y circulent à votre insu. Dire qu’un internaute est nécessairement responsable de ce qui se passe via sa connexion est nier le piratage et l’usurpation d’identité ; c’est exiger de lui plus qu’aucun groupe industriel si puissant soit-il ne sait véritablement faire ! Restons un peu réalistes.
Seconde condition : respecter les droits de la défense. Il doit être possible de contester une procédure devant un tribunal pour faire valoir ses droits. C’est d’autant plus nécessaire si les conditions de "mise en accusation" risquent d’être contestées (partialité des "accusateurs", "qualité" du processus d’identification …).
Ces deux principes ne concernent pas spécifiquement "Hadopi" : cela s’applique à toute loi et "Hadopi" ne doit pas et ne peut pas y déroger. N’oublions pas que si la France oubliait certains principes fondamentaux, d’autres Cours de Justice seraient inévitablement appelées à se prononcer.
Troisième condition : on ne peut-être à la fois juge et partie. Le processus de mise en accusation doit provenir d’une autorité impartiale, indépendante de tous intérêts économiques ou politiques. Nous préconisons la mise en place d’une autorité de surveillance regroupant tous les acteurs concernés, y compris les "consommateurs" (ou "usagers") ayant pour mission de garantir l’indépendance de tous les intervenants dans le processus d’identification des "délits présumés".
Quatrième condition : privilégier médiation et pédagogie. Si le nombre d’infractions présumées est aussi important que certains le disent, le recours à la pédagogie et à la médiation devrait être privilégié plutôt que le recours aux méthodes répressives. Ce n’est qu’en cas d’échec de la concertation qu’une procédure répressive devrait être mise en oeuvre. Nous ne considérons pas que le processus d’envoi de lettres recommandées soit un processus pédagogique et de médiation.
Cinquième condition : le "contrevenant présumé" doit savoir qu’il enfreint des règles. Bien sûr, nul n’est censé ignorer la loi. Mais existe-t-il des règles aussi claires que le "Code de la Route" en matière de téléchargement sur internet ? On peut comprendre qu’une personne à qui un site propose des téléchargements gratuits le fasse. Le véritable coupable n’est pas celui qui télécharge, mais celui qui propose le contenu : et c’est bien entendu parce que le véritable coupable est hors d’atteinte que l’on veut s’en prendre au "lampiste" souvent de bonne foi.
La lutte contre le piratage devrait s’inspirer des méthodes de lutte contre la drogue : ce n’est pas en arrêtant le petit consommateur que l’on suspend une filière d’importation de drogue : c’est en remontant la filière et c’est en s’assurant une collaboration internationale.
Sixième condition : les outils de détection des contrevenants doivent être fiables et exhaustifs. Il ne faut pas mesurer simplement la volumétrie des téléchargements : les plus gros volumes ne sont pas constitiués que par des téléchargements illégaux de musique… Il y a des téléchargements légaux qui représentent de gros volumes qui émanent par exemple d’acteurs du logiciel libre. Il faut donc identifier la nature, l’origine et la destination finale des téléchargements et rien d’autre. En outre pour être efficace il faut s’insérer dans les réseaux privés virtuels et les décrypter car c’est là que se retrouveront bientôt tous les téléchargements "illégaux".
Mais voilà : cela est totalement illégal et nul n’est disposé à légiférer en ce sens. Alors, une fois de plus, soyons réalistes : l’efficacité ne passe pas par la répression mise en place par la loi Hadopi.
Septième condition : la protection renforcée des auteurs doit s’accompagner de la remise en cause d’avantages acquis illégitimes tels que la taxation des supports d’enregistrement qui s’applique à tout le secteur des NTIC et ne se limite pas aux seuls supports d’enregistrements illégaux d’oeuvres protégées. En effet, ces taxes n’auront plus de raison d’être si un autre dispositif par définition plus efficace est mis en place.
Huitième condition : renforcer les droits des consommateurs sur les oeuvres produites avec l’aide de subventions. Il est anormal que les droits des auteurs ne subissent aucune restriction lorsque les oeuvres ont été produites avec le concours de l’argent des contribuables. Dans cette hypothèse il doit y avoir des contreparties, soit sous forme d’ouverture des droits dans certaines conditions, soit sous forme de rétrocession d’une partie des droits selon un tarif progressif en fonction du succès de l’oeuvre produite ; de plus, le renouvellement des aides devrait être soumis à une obligation de "succès", de sorte que les aides ne soient durablement attribuées qu’à des productions permettant un remboursement à terme de cette aide. Les mécanismes de subvention avec remboursement en cas de succès qui ont existé dans le domaine de la recherche pourraient parfaitement s’appliquer en matière culturelle.
Les comportements "excessifs" ne sont pas l’apanage de certains responsables d’entreprises subventionnées : la limitation des excès peut aussi s’appliquer dans le domaine culturel.
Neuvième condition : l’ouverture d’un débat public sur une question de société fondamentale. Je suis surpris de voir le peu d’échos et de débats publics qui ont eu lieu dans les medias sur le sujet. Serait-ce un sujet tabou ? Les rares interventions ont montré des artistes "montant au créneau" pour défendre leurs droits, mais les contradicteurs étaient absents (il y en a pourtant aussi chez les artistes).
Naturellement, ces premières conditions ne sont pas limitatives et ne reflètent que l’opinion d’un petit nombre de personnes : le catalogue des principes doit être élaboré dans le cadre d’un débat public donc largement ouvert à toutes les parties, sans y privilégier telle ou telle catégorie d’auteurs et d’artistes et sans omettre les consommateurs. En particulier, les auteurs "d’oeuvres non culturelles" doivent avoir leur mot à dire dans ce débat qui dépasse largement les seuls artistes ciblés par la loi Hadopi.
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Mesdames et Messieurs les Elus, vous avez créé une opportunité pour faire mieux et plus efficace : vous devez aller jusqu’au bout et repenser les formes de lutte contre le téléchargement illégal.
IDUTAIP appelle également le Ministère de la Culture à revoir le dispositif prévu et à représenter un projet préparé en collaboration avec les autres secteurs concernés : les auteurs ne se cantonnent pas au domaine culturel. En l’état actuel, Hadopi restera toujours une "fausse bonne idée".
IDUTAIP demande donc que l’accent soit mis sur l’information des utilisateurs et sur l’élaboration d’un guide de comportement permettant à l’internaute de comprendre et identifier ce qu’il peut faire et ce qu’il ne peut pas faire. Cet effort d’information doit se faire avec la coopération du monde de l’éducation et des juristes : le fond du problème est le comportement citoyen ; la réponse ne peut pas être uniquement dans la répression. Culture et répression ne sont-ils pas antinomiques ?
L’impact de l’information est admis lorsqu’on aborde les questions de drogue, d’alcoolisme, de sécurité routière, de prévention en matière de santé… Pourquoi veut-on l’ignorer en matière de téléchargement sur Internet ?
Tel honorable et estimable parlementaire se demandait ce que pourraient dire aux artistes ses collègues qui ont refusé de cautionner la loi ?
Et bien nous nous disons à ces artistes
- que nous ne comprenons pas qu’une partie d’entre eux (de moins en moins importante au fil du temps) cautionne le texte qui a été proposé alors qu’ils sont unanimement attachés à la liberté et aux droits de l’homme car c’est cette liberté qui garantit leur liberté de création,
- que les artistes ont des droits, mais que les consommateurs ont aussi des droits. Il y a pire pour les artistes que le téléchargement illégal (auquel Hadopi n’apportera aucune véritable réponse) : le boycott des consommateurs. Faut-il en arriver à ces mesures ou peut-on encore privilégier le dialogue des citoyens ?
- nous leur disons aussi que nous comprenons d’autant moins leur attitude que l’activité de bon nombre d’entre eux est largement subventionnée par les usagers sans la moindre contrepartie pour ces usagers.
Tous les auteurs ne bénéficient pas des mêmes facillités : c’est aussi un point qu’il faudra revoir, mais c’est là un autre débat !
Oui, nous souhaitons que les droits des auteurs soient protégés : mettons en place toutes les mesures qui permettront d’y arriver, facilitons l’accès aux oeuvres des consommateurs et le problème pourra être véritablement traité.
Les textes présentés aggraveront la situation à terme : il est temps d’en prendre conscience.
