Elus et économie numérique

On attendait des rencontres parlementaires consacrées à l’économie numérique du 16 février dernier que soit dressé un bilan des actions engagées 18 mois après le lancement du plan France Numérique 2012.
Deux ministres devaient intervenir : le Ministre de la Culture et la Secrétaire d’Etat à la Prospective et au Développement de l’Economie Numérique ; ils se sont fait représenter, ce qui signifie que la présentation d’un bilan public avec des parlementaires n’était pas leur priorité. A leur décharge il faut aussi noter qu’il y avait peu d’élus et de parlementaires dans cette "rencontre parlementaire" ! L’économie numérique n’intéresserait-elle pas les politiques ?

Le sujet avait pourtant réuni une assistance nombreuse (270 participants) : cela démontre que nombreux sont ceux qui attendaient une certaine visibilité sur les résultats de France Numérique 2012. Qu’en a-t-il été ?
Une rétrospective des travaux parlementaires a été effectuée en insistant sur le nombre de lois et leur adaptation constante. L’inventaire a effectivement montré l’importance des travaux parlementaires dans ce domaine :
- la loi sur la modernisation de l’économie traitant du développement de la fibre optique (avec mutualisation)
- la réforme de l’audiovisuel, la généralisation de le TNT (avec l’enjeu du "dividende numérique")
- Hadopi
- la loi relative au jeu en ligne
- la loi Pintat sur la facture numérique (concurrence sur les infrastructures et non mutualisation)
- Lopsi (cybercriminalité…)
- la loi sur la vente par correspondance
ainsi que les rapports des mission Zelnik (accès aux contenus culturels et protection des droits), Rieter (e-administration), Fourgous (e-enseignement).

De l’intervention du Secrétariat d’Etat à l’Economie Numérique, je n’ai rien retenu (peut-être étais-je distrait ?). De l’intervention du Ministère de la Culture (et de la Communication) je n’ai retenu que des actions dans le domaine de l’audiovisuel. Quid de la Culture ? La préoccupation culturelle de la France semble focalisée sur la protection des droits et les "Majors" ont d’ailleurs eu l’occasion d’exposer (avec talent) leur argumentation sans rencontrer d’autre contradiction que celle de M. Patrick Bloche, député de Paris.

Mais la question de fond qui est "où en est le Plan France Numérique 2012" n’a pas réellement été abordée. J’ai donc eu la curiosité de rechercher ailleurs un bilan documenté.
Ma première tentative a consisté à rechercher sur le site francenumerique2012.fr : il semblait normal d’y trouver les éléments de suivi de ce plan. J’ai eu la surprise de constater que le site n’existe plus ! Diable !
Ma seconde tentative a consisté à me rendre sur le site du Secrétariat d’Etat (ou plus exactement du gouvernement car il n’y a pas de site dédié) : on y trouve une liste d’événements dans le style "inauguration des chrysanthèmes", mais pas d’état des lieux.
Troisième tentative : recherche sur google. Qui a fait un bilan ? Nouvel échec : il y a des critiques, parfois (assez rares) des éloges, mais pas de bilan documenté !

Faut-il en conclure que le plan numérique 2012 n’existe déjà plus début 2010 ? Nous avons repris les points auxquels IDUTAIP attachait de l’importance (voir blog d’octobre 2008) :

1- "développer les services de télésanté et de bien-être". Une action est visible par le grand public : la mission parlementaire Lasbordes a rendu un rapport en novembre 2009 (voir http://www.lasbordes.fr/article.php3?id_article=166). Quelles ont été les autres actions concrètes en ce domaine ? Est-ce à la hauteur de l’enjeu qui était fixé ?

2- "Faciliter l’accès aux services de l’usager; assurer l’accessibilité des sites de l’administration" : quinze mesures concrètes ont bien été proposées par Eric Woerth qui vont dans ce sens (voir http://www.gouvernement.fr/gouvernement/de-nouvelles-demarches-administratives-en-ligne-simplifient-la-vie-de-tous-les-usagers) et un accès unifié sur mon.service-public.fr a été mis en place. C’est un début, mais une fois de plus nous assistons à une démarche qui ne part pas de l’utilisateur et qui ne règlera pas la question de l’accessibilité des sites. Que signifie une identification unique avec des liens personnalisés si l’on n’a pas défini préalablement les règles relatives à l’identification numérique du citoyen et si l’on ne traite pas l’ensemble des services utiles au quotidien ?

3- Développer l’usage du numérique par les personnes handicapées : aucune action n’est visible par le grand public en dehors des actions envers les élèves handicapés.

4-Favoriser l’usage du numérique par les seniors : aucune action d’ensemble mais d’assez nombreuses actions locales d’initiative privée. L’absence de mesures d’ensemble et la faible implication des pouvoirs publics ne permettront pas d’obtenir des résultats significatifs au niveau national. Nous attendions davantage des travaux effectués par certaines équipes dont rien de concret ne semble avoir débouché.
En outre, de plus en plus d’acteurs contestent (à tort) l’existence d’une fracture numérique à ce niveau : cet aspect du plan est manifestement délaissé et en voie d’oubli !

5- Accroître l’accès des français aux équipements et services numériques : développer les espaces publics numériques. Aucune action significative identifiée.

6- Ambassadeurs du numérique et fracture numérique : comme on pouvait s’y attendre en misant exclusivement sur un organisme qui se focalise sur le déploiement technique de la TNT, la question n’est pas et ne sera pas traitée. France Tele Numérique et ses "ambassadeurs" n’ont qu’une chose en tête : raccorder l’utilisateur au réseau TV. Les centres d’appel notent que 30% des appels concernent des personnes de plus de 65 ans. Une fois la réception des chaînes effectuée, la mission est terminée ! Et pourtant c’est là que les problèmes d’usage commencent ! Les premiers problèmes rencontrés concernent
- la lenteur de passage d’une chaîne à une autre qui désoriente les personnes âgées (des "marchands" sans scrupules expliquent que cela ira mieux en changeant de téléviseur !).
- La qualité du son : le son numérisé est manifestement plus difficile à comprendre que le son analogique lorsque l’on commence à rencontrer des problèmes d’audition. Dans les zones où le basculement n’est pas effectué, les personnes âgées retrouvent une meilleure audition en revenant à la réception analogique ! Peut-être est-ce une affaire de réglages, mais il n’existe pas de documentation publique sur ce point.
- La qualité de l’image : elles provoque de l’incompréhension car une personne âgée ne comprend pas qu’on lui annonce une meilleure image avec la TNT alors que la qualité reste identique (sauf si l’on possède un téléviseur très récent compatible HD, ce qui est rarement le cas pour cette population).
- Il arrive que l’image se fige ou affiche un quadrillage : la réception hertzienne comportait parfois des parasites et l’on explique que cela disparaît avec la TNT. Or ce n’est pas exact : il existe d’autres problèmes qui viennent perturber la réception et une personne âgée ne sait pas quoi faire lorsqu’elle rencontre un tel problème d’autant que le retour à la  normale se faisait tout seul en analogique alors qu’en numérique il faut souvent intervenir et aller jusqu’à éteindre le décodeur.
- La multiplicité des chaînes désoriente aussi : c’est perçu comme ne servant à rien car lorsqu’on ne souscrit pas un abonnement particulier, les chaînes de base sont très voisines des anciennes chaînes hertziennes (ce qui n’est pas tout à fait exact). Mais la réalité est bien que s’il y a plus de chaînes, il n’y a pas pour autant plus de "bons" programmes : les mêmes séries se retrouvent partout et sont rediffusées sans cesse car l’offre de programmes n’a pas suivi l’offre de diffusion !

En conclusion, le bilan France Numérique 2012 (pour les points qui intéressent IDUTAIP) est assez médiocre. Est-ce ce qui est à l’origine de la discrétion sur les actions en cours et les résultats ?

Ce qui est le plus inquiétant concerne l’affectation des sommes du "grand emprunt" : cet élément nouveau est une chance s’il vient soutenir les politiques déjà définies et il est primordial de consacrer ces sommes à des actions d’investissement car ce sont ces investissements qui seront les moteurs de croissance de demain (ce que mentionnait à juste titre le Président de la République). J’ai personnellement été consterné par l’annonce faite par le Ministère de la Culture lors de cette rencontre : l’affectation de 750 millions d’euros à l’INA pour numériser ses contenus archivés (j’ai attendu d’obtenir confirmation de ce point car j’ai pensé avoir mal compris).

Sur 4,5 milliards d’euros consacrés à l’économie numérique, 2 milliards seront investis dans les infrastructures. Si l’on fait de bon choix, ce chapitre sera bien porteur de développements futurs. Il restera donc en fait 2,5 milliards pour les autres équipements et services (probablement recherche comprise). Le cloud computing recevrait 700 millions (moins que l’INA ?) et l’INA recevrait donc 30% des sommes consacrées à l’économie numérique (hors infrastructures). Voici l’INA consacré acteur majeur (sinon premier acteur) en France de l’Economie Numérique. Inattendu autant qu’étrange. Ce qui est surprenant, c’est de voir aussi peu de réactions dans la presse et sur le web à cette annonce.

SI le Cloud Computing est bien un axe de développement futur (selon Gartner l’Inde représentera 20% de ce marché en 2012), je m’interroge toujours sur les vertus de la numérisation des contenus de l’INA en termes de développement futur de l’économie française !

Certes la numérisation des contenus culturels (et bien d’autres contenus avant ceux de l’INA) est un enjeu culturel important qu’il faut traiter dans le cadre du budget courant de la culture (et de la communication en ce qui concerne l’INA). Mais cette action ne devrait pas avoir sa place dans le contexte exceptionnel des travaux porteurs de développement pour le futur. Les contenus audiovisuels archivés une fois numérisés auront déjà bien du mal à se rentabiliser (c’est à dire à générer des ressources actualisées supérieures au coût de l’investissement effectué) : il n’y a aucune chance qu’il soient source de développement d’activité pour les générations qui devront rembourser la charge de l’emprunt.

La numérisation des contenus de l’INA est une opération "à la Concorde" : il est encore temps de revoir la copie et de consacrer l’emprunt à des actions qui seront le plus à même de générer de l’emploi et de l’activité en France à moyen et long terme.

Ces choix ne relèvent certes pas du parlement dans son action législative, mais les élus auront à exercer le contrôle des choix budgétaires. L’importance des choix justifie d’y associer l’ensemble des représentations citoyennes à défaut d’y associer les citoyens eux-mêmes.

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